Mentions Légales :

1/ CLAUSE GENERALE : APPLICATION ET OPPOSABILITE

L’ensemble de nos prestations, ventes (via internet, tel, fax, commerciaux…) est soumis aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de DALLEDECO, signée par la Direction Commerciale.

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque cocontractant avant toute commande. Elles figurent sur les tarifs.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du cocontractant aux C.G.V. de DALLEDECO.

Le fait que DALLEDECO ne se prévale pas à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

DALLEDECO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les articles mis en vente sur DALLEDECO.com sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

2/ PRISE DE COMMANDE

DALLEDECO n’est lié par les commandes prises par tout moyen, que sous réserve de sa confirmation écrite visant la disponibilité du matériel ou l’acceptation de la délivrance des produits et après règlement du montant total de la commande et des frais de port (hors franco). L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises, la réalisation…. Toute modification ou résolution de commande ….ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit 10 jours avant la date de livraison demandée. DALLEDECO pourra, de façon générale, effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des marchandises disponibles.

Toute commande de produits doit porter sur un montant minimum selon les barèmes en vigueur.

3/ LIVRAISONS

En fonction des disponibilités en stock, DALLEDECO est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle.

a – Délais

Les délais de livraison et prestations sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements des délais indiqués sur les bons de commande, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.

Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant DALLEDECO de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, le surcroît de commandes, pandémies…

b – Risques et coûts

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants… (art. L.133-3 du nouveau Code de commerce). DALLEDECO rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison).PAR MESURE DE PRÉCAUTION, NOUS INVITONS NOS CLIENTS A VÉRIFIER LEUR COLIS EN PRÉSENCE DU LIVREUR. EN CAS DE MARCHANDISE DÉTÉRIORÉE AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE, SANS RÉSERVE EXPRESS ET CIRCONSTANCIEE, ÉMISE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR.

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par DALLEDECO.

Le franco de port est accordé pour toute livraison en France métropolitaine, d’un montant supérieur à celui figurant dans les barèmes en vigueur. Il est modifiable pour toutes les familles de produits, en cours d’année avec application immédiate, en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, de la main d’œuvre, de la matière première, du change, de l’inflation du pays d’origine, du transport et des divers intrants.

c – Réception, garanties

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité, du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant la réception. La garantie est en tous cas limitée, au choix de DALLEDECO, au remboursement ou au remplacement gratuit de la marchandise incriminée, elle est exclusive de tout autre préjudice (Perte d’exploitation, perte de marchandise…).

d  – Retour d un article

Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu’il a acheté. Le droit de retour ne pourra s’exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles neufs sont retournés dans les délais, dans leurs emballages d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels.

Le client souhaitant retourner un article doit prendre contact avec le Service Après Vente de DALLEDECO par email à l’adresse contact@dalledeco.com. Les frais afférents à la réexpédition en mode recommandé sont à la charge du client. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par DALLEDECO. En contre partie du respect de la procédure ci-dessus, DALLEDECO s’engage à procéder selon le choix du client à : émettre un avoir, un bon de réduction, un échange, ou le remboursement du produit (par chèque dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée). Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

4/ PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

a — Le paiement des produits s effectuera à la commande, majorée du cout du port (hors franco).

b — Les prix des produits vendus sont stipulés H.T.et TTC à l’égard des consommateurs, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur lors de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation des cours (transport, intrants, TVA, droits de douane, change, inflation, et main d’œuvre…). L’intégralité de la commande doit être payée et encaissée avant l’envoi des produits, par virement ou carte bancaire, chèque (après constatation du transfert de la provision).

5/ CONDITIONS DE LA GARANTIE

L’installation est effectuée par l’acheteur, sous son entière responsabilité. La garantie contractuelle est accordée uniquement en cas d’installation par un professionnel qualifié,

6/ REGLEMENT DES LITIGES

Pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l’interprétation ou à l’exécution de la commande et ou prestations et de ses conséquences, le droit Français sera systématiquement applicable et seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grenoble.